infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 35#

Numéros d’identification et listes des organismes notifiés

Français

1.  La Commission attribue un numéro d’identification unique à chaque organisme notifié, même lorsqu’un organisme est notifié au titre de plus d’un acte de l’Union.

2.  La Commission rend publique la liste des organismes notifiés au titre du présent règlement et y mentionne leurs numéros d’identification et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés. La Commission veille à ce que cette liste soit tenue à jour.

Čeština

1.  Komise přidělí každému oznámenému subjektu jedinečné identifikační číslo, a to i v případě, že je subjekt oznámen na základě více než jednoho aktu Unie.

2.  Komise zveřejní seznam subjektů oznámených podle tohoto nařízení, včetně jejich identifikačních čísel a činností, pro něž byly oznámeny. Komise zajistí, aby byl tento seznam průběžně aktualizován.

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