Présomption de conformité avec les exigences concernant les organismes notifiés

Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 31 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.

Cuando un organismo de evaluación de la conformidad demuestre que cumple los criterios establecidos en las normas armonizadas pertinentes, o en partes de estas, cuyas referencias estén publicadas en el Diario Oficial de la Unión Europea, se presumirá que cumple los requisitos establecidos en el artículo 31 en la medida en que las normas armonizadas aplicables contemplen esos mismos requisitos.