infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Article 32#

Présomption de conformité avec les exigences concernant les organismes notifiés

Français

Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères énoncés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 31 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.

Čeština

Pokud subjekt posuzování shody prokáže, že vyhovuje kritériím stanoveným v příslušných harmonizovaných normách nebo jejich částech, na něž byly zveřejněny odkazy v Úředním věstníku Evropské unie, předpokládá se, že splňuje požadavky stanovené v článku 31 v rozsahu, v němž se harmonizované normy na tyto požadavky vztahují.

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