infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle
Article 109#

Modification du règlement (UE) 2019/2144

À l’article 11 du règlement (UE) 2019/2144, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Lors de l’adoption d’actes d’exécution conformément au paragraphe 2 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.

No commentary for this provision yet

Ask for it — reader demand shapes our queue. We'll let you know once the commentary is out.

We'll use your email only to tell you the commentary is out.

Původní znění (OJ L 2024/1689) · CELEX 32024R1689