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règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 107#

Modification du règlement (UE) 2018/858

Français

À l’article 5 du règlement (UE) 2018/858, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au paragraphe 3 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.

Polski

W art. 5 rozporządzenia (UE) 2018/858 dodaje się ustęp w brzmieniu:

„4.   Przy przyjmowaniu aktów delegowanych na podstawie ust. 3 dotyczących systemów sztucznej inteligencji, które są związanymi z bezpieczeństwem elementami w rozumieniu rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady (UE) 2024/1689 (*), uwzględnia się wymogi określone w rozdziale III sekcja 2 tego rozporządzenia.

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Changes: Původní znění (OJ L 2024/1689) → Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026)
Added in green, removed in red (word level).

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689