infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle
Article 107#

Modification du règlement (UE) 2018/858

À l’article 5 du règlement (UE) 2018/858, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au paragraphe 3 en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.

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Původní znění (OJ L 2024/1689) · CELEX 32024R1689