infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle
Article 104#

Modification du règlement (UE) no 168/2013

À l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) no 168/2013, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lors de l’adoption d’actes délégués conformément au premier alinéa en ce qui concerne les systèmes d’intelligence artificielle qui sont des composants de sécurité au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (*), il est tenu compte des exigences énoncées au chapitre III, section 2, dudit règlement.

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Původní znění (OJ L 2024/1689) · CELEX 32024R1689