Informations à fournir lors de l'enregistrement d'un système d'IA à haut risque conformément à l'article 49
Section A - Informations à fournir par les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque conformément à l'article 49, paragraphe 1
Les informations ci-après sont fournies et mises à jour par la suite en ce qui concerne les systèmes d'IA à haut risque à enregistrer conformément à l'article 49, paragraphe 1:
1. |
le nom, l'adresse et les coordonnées du fournisseur; |
2. |
lorsque la soumission d'informations est effectuée par une autre personne pour le compte du fournisseur, le nom, l'adresse et les coordonnées de cette personne; |
3. |
le nom, l'adresse et les coordonnées du mandataire, le cas échéant; |
4. |
la dénomination commerciale du système d'IA et toute référence supplémentaire non équivoque permettant l'identification et la traçabilité du système d'IA; |
5. |
une description de la destination du système d'IA ainsi que des composants et fonctions gérées au moyen de ce système d'IA; |
6. |
une description de base et concise des informations utilisées par le système (données, entrées) et de sa logique de fonctionnement; |
7. |
le statut du système d'IA (sur le marché ou en service; plus mis sur le marché/en service, rappelé); |
8. |
le type, le numéro et la date d'expiration du certificat délivré par l'organisme notifié et le nom ou le numéro d'identification de cet organisme notifié, le cas échéant; |
9. |
une copie numérisée du certificat visé au point 8, le cas échéant; |
10. |
tout État membre dans lequel le système d'IA a été mis sur le marché, mis en service ou mis à disposition dans l'Union; |
11. |
une copie de la déclaration UE de conformité visée à l'article 47; |
12. |
une notice d'utilisation en format électronique; ces informations ne sont pas à fournir pour les systèmes d'IA à haut risque dans les domaines des activités répressives ou de la migration, de l'asile et de la gestion des contrôles aux frontières visés à l'annexe III, points 1, 6 et 7; |
13. |
une adresse URL vers des informations supplémentaires (facultatif). |
Section B - Informations à fournir par les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque conformément à l'article 49, paragraphe 2
Les informations ci-après sont fournies et mises à jour par la suite en ce qui concerne les systèmes d'IA à enregistrer conformément à l'article 49, paragraphe 2:
1. |
le nom, l'adresse et les coordonnées du fournisseur; |
2. |
lorsque la soumission d'informations est effectuée par une autre personne pour le compte du fournisseur, le nom, l'adresse et les coordonnées de cette personne; |
3. |
le nom, l'adresse et les coordonnées du mandataire, le cas échéant; |
4. |
la dénomination commerciale du système d'IA et toute référence supplémentaire non équivoque permettant l'identification et la traçabilité du système d'IA; |
5. |
une description de la destination du système d'IA; |
6. |
la ou les conditions visées à l'article 6, paragraphe 3, sur la base desquelles le système d'IA est considéré comme n'étant pas à haut risque; |
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8. |
le statut du système d'IA (sur le marché ou en service; plus sur le marché/en service, rappelé). |
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Section C - Informations à fournir par les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque conformément à l'article 49, paragraphe 3
Les informations ci-après sont fournies et mises à jour par la suite en ce qui concerne les systèmes d'IA à haut risque à enregistrer conformément à l'article 49, paragraphe 3:
1. |
le nom, l'adresse et les coordonnées du déployeur; |
2. |
le nom, l'adresse et les coordonnées de toute personne qui soumet des informations au nom du déployeur; |
3. |
l'adresse URL de l'entrée du système d'IA dans la base de données de l'UE par son fournisseur; |
4. |
une synthèse des conclusions de l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux réalisée conformément à l'article 27; |
5. |
un résumé de l'analyse d'impact relative à la protection des données réalisée en application de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 ou de l'article 27 de la directive (UE) 2016/680, comme précisé à l'article 26, paragraphe 8, du présent règlement, le cas échéant. |