Systèmes d'IA à haut risque visés à l'article 6, paragraphe 2

a) 

systèmes d'identification biométrique à distance.

Cela n'inclut pas les systèmes d'IA destinés à être utilisés à des fins de vérification biométrique dont la seule finalité est de confirmer qu'une personne physique spécifique est la personne qu'elle prétend être;

b) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés à des fins de catégorisation biométrique, en fonction d'attributs ou de caractéristiques sensibles ou protégés, sur la base de la déduction de ces attributs ou de ces caractéristiques;

c) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés pour la reconnaissance des émotions.

a) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés pour déterminer l'accès, l'admission ou l'affectation de personnes physiques à des établissements d'enseignement et de formation professionnelle, à tous les niveaux;

b) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés pour évaluer les acquis d'apprentissage, y compris lorsque ceux-ci sont utilisés pour orienter le processus d'apprentissage de personnes physiques dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle, à tous les niveaux;

c) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés pour évaluer le niveau d'enseignement approprié qu'une personne recevra ou sera en mesure d'atteindre, dans le contexte ou au sein d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle à tous les niveaux;

d) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés pour surveiller et détecter des comportements interdits chez les étudiants lors d'examens dans le contexte d'établissements d'enseignement et de formation ou en leur sein à tous les niveaux;

a) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques, en particulier pour publier des offres d'emploi ciblées, analyser et filtrer les candidatures et évaluer les candidats;

b) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés pour prendre des décisions influant sur les conditions des relations professionnelles, la promotion ou le licenciement dans le cadre de relations professionnelles contractuelles, pour attribuer des tâches sur la base du comportement individuel, de traits de personnalité ou de caractéristiques personnelles ou pour suivre et évaluer les performances et le comportement de personnes dans le cadre de telles relations.

a) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés par les autorités publiques ou en leur nom pour évaluer l'éligibilité des personnes physiques aux prestations et services d'aide sociale essentiels, y compris les services de soins de santé, ainsi que pour octroyer, réduire, révoquer ou récupérer ces prestations et services;

b) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés pour évaluer la solvabilité des personnes physiques ou pour établir leur note de crédit, à l'exception des systèmes d'IA utilisés à des fins de détection de fraudes financières;

c) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés pour l'évaluation des risques et la tarification en ce qui concerne les personnes physiques en matière d'assurance-vie et d'assurance maladie;

d) 

systèmes d'IA destinés à évaluer et hiérarchiser les appels d'urgence émanant de personnes physiques ou à être utilisés pour envoyer ou établir des priorités dans l'envoi des services d'intervention d'urgence, y compris par la police, les pompiers et l'assistance médicale, ainsi que pour les systèmes de tri des patients admis dans les services de santé d'urgence.

a) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés par les autorités répressives ou par les institutions, organes et organismes de l'Union, ou en leur nom, en soutien aux autorités répressives ou en leur nom pour évaluer le risque qu'une personne physique devienne la victime d'infractions pénales;

b) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés par les autorités répressives ou par les institutions, organes et organismes de l'Union, ou en leur nom, en soutien aux autorités répressives, en tant que polygraphes ou outils similaires;

c) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés par les autorités répressives ou par les institutions, organes et organismes de l'Union, ou en leur nom, en soutien aux autorités répressives pour évaluer la fiabilité des preuves au cours d'enquêtes ou de poursuites pénales;

d) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés par les autorités répressives ou par les institutions, organes et organismes de l'Union, ou en leur nom, en soutien aux autorités répressives pour évaluer le risque qu'une personne physique commette une infraction ou récidive, sans se fonder uniquement sur le profilage des personnes physiques visé à l'article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/680, ou pour évaluer les traits de personnalité, les caractéristiques ou les antécédents judiciaires de personnes physiques ou de groupes;

e) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés par les autorités répressives ou par les institutions, organes et organismes de l'Union, ou en leur nom, en soutien aux autorités répressives pour le profilage de personnes physiques visé à l'article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/680 dans le cadre de la détection d'infractions pénales, d'enquêtes ou de poursuites en la matière ou de l'exécution de sanctions pénales.

a) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes ou par les institutions, organes ou organismes de l'Union, ou en leur nom, en tant que polygraphes et outils similaires;

b) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes ou par les institutions, organes ou organismes de l'Union, ou en leur nom, pour évaluer un risque, y compris un risque pour la sécurité, un risque de migration irrégulière ou un risque pour la santé, posé par une personne physique qui a l'intention d'entrer ou qui est entrée sur le territoire d'un État membre;

c) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes ou par les institutions, organes ou organismes de l'Union, ou en leur nom, pour aider les autorités publiques compétentes à procéder à l'examen des demandes d'asile, de visas et de titres de séjour et des plaintes connexes au regard de l'objectif visant à établir l'éligibilité des personnes physiques demandant un statut, y compris les évaluations connexes de la fiabilité des éléments de preuve;

d) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés par les autorités publiques compétentes ou par les institutions, organes ou organismes de l'Union, ou en leur nom, dans le cadre de la migration, de l'asile et de la gestion des contrôles aux frontières, aux fins de la détection, de la reconnaissance ou de l'identification des personnes physiques, à l'exception de la vérification des documents de voyage.

a) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés par les autorités judiciaires ou en leur nom, pour les aider à rechercher et à interpréter les faits ou la loi, et à appliquer la loi à un ensemble concret de faits, ou à être utilisés de manière similaire lors du règlement extrajudiciaire d'un litige;

b) 

systèmes d'IA destinés à être utilisés pour influencer le résultat d'une élection ou d'un référendum ou le comportement électoral de personnes physiques dans l'exercice de leur vote lors d'élections ou de référendums. Sont exclus les systèmes d'IA aux sorties desquels les personnes physiques ne sont pas directement exposées, tels que les outils utilisés pour organiser, optimiser ou structurer les campagnes politiques sous l'angle administratif ou logistique.

a) 

systémy diaľkovej biometrickej identifikácie.

Nie sú tu zahrnuté systémy AI určené na používanie na biometrické overenie, ktorých jediným účelom je potvrdiť, že konkrétna fyzická osoba je osobou, za ktorú sa vydáva;

b) 

systémy AI určené na použitie na biometrickú kategorizáciu podľa citlivých alebo chránených atribútov alebo charakteristík na základe odvodenia týchto atribútov alebo charakteristík;

c) 

systémy AI určené na rozpoznávanie emócií.

a) 

systémy AI, ktoré sa majú používať na určenie prístupu alebo prijatia alebo pridelenia fyzických osôb do inštitúcií vzdelávania a odbornej prípravy na všetkých úrovniach;

b) 

systémy AI, ktoré sa majú používať na hodnotenie vzdelávacích výstupov, a to aj vtedy, keď sa tieto výstupy používajú na riadenie procesu učenia fyzických osôb v inštitúciách vzdelávania a odbornej prípravy na všetkých úrovniach;

c) 

systémy AI, ktoré sa majú používať na účely posúdenia primeranej úrovne vzdelania, ktoré fyzická osoba získa alebo ku ktorému bude mať prístup, v kontexte alebo v rámci inštitúcie vzdelávania a odbornej prípravy na všetkých úrovniach;

d) 

systémy AI, ktoré sa majú používať na monitorovanie a zisťovanie zakázaného správania študentov počas skúšok v kontexte alebo v rámci inštitúcií vzdelávania a odbornej prípravy na všetkých úrovniach.

a) 

systémy AI, ktoré sa majú používať na nábor alebo výber fyzických osôb, najmä na umiestňovanie cielených inzerátov na pracovné miesta, na analýzu a filtrovanie žiadostí o zamestnanie a na hodnotenie uchádzačov;

b) 

systémy AI, ktoré sa majú používať pri rozhodovaní o podmienkach pracovnoprávnych vzťahov, o kariérnom postupe v zamestnaní alebo ukončení zmluvných pracovnoprávnych vzťahov, pri prideľovaní úloh na základe individuálneho správania alebo osobných čŕt alebo charakteristických znakov alebo pri monitorovaní a hodnotení výkonnosti a správania osôb v rámci takýchto vzťahov.

a) 

systémy AI, ktoré majú používať orgány verejnej moci alebo ktoré sa majú používať v ich mene na hodnotenie oprávnenosti fyzických osôb na základné dávky a služby verejnej pomoci vrátane služieb zdravotnej starostlivosti, ako aj na poskytovanie, zníženie či zrušenie takýchto dávok a služieb alebo uplatnenie nároku na ich vrátenie;

b) 

systémy AI, ktoré sa majú používať na hodnotenie úverovej bonity fyzických osôb alebo stanovenie ich bodového hodnotenia kreditného rizika, s výnimkou systémov AI používaných na účely odhaľovania finančných podvodov;

c) 

systémy AI, ktoré sa majú používať na hodnotenie rizika a stanovovanie cien vo vzťahu k fyzickým osobám v prípade životného a zdravotného poistenia;

d) 

systémy AI určené na hodnotenie a klasifikáciu tiesňových volaní fyzických osôb alebo na vysielanie záchranných služieb prvej reakcie vrátane zo strany polície, hasičov a zdravotníckej pomoci alebo na stanovovanie priority ich vysielania, ako aj pokiaľ ide o systémy triedenia pacientov v rámci pohotovostnej zdravotnej starostlivosti.

a) 

systémy AI, ktoré majú používať orgány presadzovania práva alebo ktoré sa majú používať v ich mene alebo ktoré majú používať inštitúcie, orgány, úrady alebo agentúry Únie na podporu orgánov presadzovania práva alebo ktoré sa majú používať v ich mene na posudzovanie rizika, že sa fyzická osoba stane obeťou trestných činov;

b) 

systémy AI, ktoré majú používať orgány presadzovania práva alebo ktoré sa majú používať v ich mene alebo ktoré majú používať inštitúcie, orgány, úrady alebo agentúry Únie na podporu orgánov presadzovania práva ako polygrafy alebo podobné nástroje;

c) 

systémy AI, ktoré majú používať orgány presadzovania práva alebo ktoré sa majú používať v ich mene alebo ktoré majú používať inštitúcie, orgány, úrady alebo agentúry Únie na podporu orgánov presadzovania práva na hodnotenie spoľahlivosti dôkazov v priebehu vyšetrovania alebo stíhania trestných činov;

d) 

systémy AI, ktoré majú používať orgány presadzovania práva alebo ktoré sa majú používať v ich mene alebo ktoré majú používať inštitúcie, orgány, úrady alebo agentúry Únie na podporu orgánov presadzovania práva na posudzovanie rizika, že fyzická osoba spácha alebo opätovne spácha trestný čin, a to nielen na základe profilovania fyzických osôb uvedeného v článku 3 bode 4 smernice (EÚ) 2016/680, alebo na posúdenie osobnostných čŕt a charakteristických znakov alebo trestnej činnosti fyzických osôb alebo skupín v minulosti;

e) 

systémy AI, ktoré majú používať orgány presadzovania práva alebo ktoré sa majú používať v ich mene alebo ktoré majú používať inštitúcie, orgány, úrady alebo agentúry Únie na podporu orgánov presadzovania práva na profilovanie fyzických osôb uvedené v článku 3 bode 4 smernice (EÚ) 2016/680 v priebehu odhaľovania, vyšetrovania alebo stíhania trestných činov.

a) 

systémy AI, ktoré majú používať príslušné orgány verejnej moci alebo ktoré sa majú používať v ich mene alebo ktoré majú používať inštitúcie, orgány, úrady alebo agentúry Únie ako polygrafy alebo podobné nástroje;

b) 

systémy AI, ktoré majú používať príslušné orgány verejnej moci alebo ktoré sa majú používať v ich mene alebo ktoré majú používať inštitúcie, orgány, úrady alebo agentúry Únie na posúdenie rizika vrátane bezpečnostného rizika, rizika neoprávnenej migrácie alebo zdravotného rizika, ktoré predstavuje fyzická osoba, ktorá má v úmysle vstúpiť na územie členského štátu alebo naň už vstúpila;

c) 

systémy AI, ktoré majú používať príslušné orgány verejnej moci alebo ktoré sa majú používať v ich mene alebo ktoré majú používať inštitúcie, orgány, úrady alebo agentúry Únie na pomoc príslušným orgánom verejnej moci na preskúmanie žiadostí o azyl, víza alebo povolenia na pobyt a súvisiacich sťažností týkajúcich sa oprávnenosti fyzických osôb žiadajúcich o určitý status vrátane súvisiaceho posudzovania spoľahlivosti dôkazov;

d) 

systémy AI, ktoré majú používať príslušné orgány verejnej moci alebo ktoré sa majú používať v ich mene alebo ktoré majú používať inštitúcie, orgány, úrady alebo agentúry Únie v súvislosti s migráciou, azylom a riadením kontroly hraníc na účely odhaľovania, uznávania alebo identifikácie fyzických osôb s výnimkou overovania cestovných dokladov.

a) 

systémy AI, ktoré má používať justičný orgán alebo ktoré sa majú používať v jeho mene na pomoc justičnému orgánu pri skúmaní a interpretácii skutkových okolností a práva a pri uplatňovaní práva na konkrétny súbor skutkových okolností alebo ktoré sa majú používať obdobným spôsobom pri alternatívnom riešení sporov;

b) 

systémy AI určené na ovplyvňovanie výsledku volieb alebo referenda alebo volebného správania fyzických osôb pri hlasovaní vo voľbách alebo v referende; nepatria sem systémy AI, ktorých výstupom nie sú fyzické osoby priamo vystavené, ako sú nástroje používané na organizovanie, optimalizáciu alebo tvorbu štruktúry politických kampaní z administratívneho a logistického hľadiska.