infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 8

Français

Un cadre juridique de l’Union établissant des règles harmonisées sur l’IA est donc nécessaire pour favoriser le développement, l’utilisation et l’adoption de l’IA dans le marché intérieur, tout en garantissant un niveau élevé de protection des intérêts publics, comme la santé et la sécurité, et de protection des droits fondamentaux, y compris la démocratie, l’état de droit et la protection de l’environnement, tels qu’ils sont reconnus et protégés par le droit de l’Union. Pour atteindre cet objectif, des règles régissant la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de certains systèmes d’IA devraient être établies, garantissant ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur et permettant à ces systèmes de bénéficier du principe de libre circulation des marchandises et des services. Ces règles devraient être claires et solides pour protéger les droits fondamentaux, soutenir de nouvelles solutions innovantes, permettre la mise en place d’un écosystème européen d’acteurs publics et privés créant des systèmes d’IA conformes aux valeurs de l’Union, et libérer le potentiel de la transformation numérique dans l’ensemble des régions de l’Union. En établissant ces règles, ainsi que des mesures en faveur de l’innovation mettant un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME), parmi lesquelles les jeunes pousses, le présent règlement contribue à la réalisation de l’objectif qui consiste à promouvoir l’approche européenne de l’IA axée sur l’humain et faire de l’UE un acteur mondial de premier plan dans le développement d’une IA sûre, fiable et éthique, ainsi que l’avait formulé le Conseil européen 5, et il garantit la protection de principes éthiques expressément demandée par le Parlement européen 6.

Español

En consecuencia, se necesita un marco jurídico de la Unión que establezca unas normas armonizadas en materia de IA para impulsar el desarrollo, la utilización y la adopción en el mercado interior de la IA y que, al mismo tiempo, ofrezca un nivel elevado de protección de los intereses públicos, como la salud y la seguridad y la protección de los derechos fundamentales, incluidos la democracia, el Estado de Derecho y la protección del medio ambiente, reconocidos y protegidos por el Derecho de la Unión. Para alcanzar dicho objetivo, conviene establecer normas que regulen la introducción en el mercado, la puesta en servicio y la utilización de determinados sistemas de IA, lo que garantizará el buen funcionamiento del mercado interior y permitirá que dichos sistemas se beneficien del principio de libre circulación de mercancías y servicios. Esas normas deben ser claras y firmes por lo que respecta a proteger los derechos fundamentales, apoyar nuevas soluciones innovadoras, posibilitar un ecosistema europeo de agentes públicos y privados que creen sistemas de IA en consonancia con los valores de la Unión y liberar el potencial de la transformación digital en todas las regiones de la Unión. Al establecer tales normas, así como medidas en apoyo de la innovación que prestan especial atención a las pequeñas y medianas empresas (pymes), incluidas las empresas emergentes, el presente Reglamento respalda el objetivo de promover el enfoque europeo de la IA centrado en el ser humano y de ser un líder mundial en el desarrollo de IA segura, digna de confianza y ética, como indicó el Consejo Europeo 5, y garantiza la protección de los principios éticos, como solicitó específicamente el Parlamento Europeo 6.

Notes de bas de page

  1. 5Conseil européen, réunion extraordinaire du Conseil européen (1er et 2 octobre 2020) — Conclusions, EUCO 13/20, 2020, p. 6.
  2. 6Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2020 contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes, 2020/2012 (INL).

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689