infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 87

Français

En outre, lorsqu’un système d’IA à haut risque qui est un composant de sécurité d’un produit relevant du champ d’application de la législation d’harmonisation de l’Union reposant sur le nouveau cadre législatif n’est pas mis sur le marché ou mis en service indépendamment du produit, le fabricant du produit défini par cette législation devrait se conformer aux obligations du fournisseur établies dans le présent règlement et devrait, en particulier, garantir que le système d’IA intégré dans le produit final est conforme aux exigences du présent règlement.

Español

Además, cuando un sistema de IA de alto riesgo que sea un componente de seguridad de un producto que entre dentro del ámbito de aplicación de un acto legislativo de armonización de la Unión basado en el nuevo marco legislativo no se introduzca en el mercado ni se ponga en servicio de forma independiente del producto, el fabricante del producto, tal como se define en el acto legislativo pertinente, debe cumplir las obligaciones que el presente Reglamento impone al proveedor y, en particular, debe garantizar que el sistema de IA integrado en el producto final cumpla los requisitos del presente Reglamento.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689