infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 87

Français

En outre, lorsqu’un système d’IA à haut risque qui est un composant de sécurité d’un produit relevant du champ d’application de la législation d’harmonisation de l’Union reposant sur le nouveau cadre législatif n’est pas mis sur le marché ou mis en service indépendamment du produit, le fabricant du produit défini par cette législation devrait se conformer aux obligations du fournisseur établies dans le présent règlement et devrait, en particulier, garantir que le système d’IA intégré dans le produit final est conforme aux exigences du présent règlement.

Čeština

Kromě toho pokud vysoce rizikový systém AI, který je bezpečnostní komponentou produktu, jenž spadá do oblasti působnosti harmonizačních právních předpisů Unie založených na novém legislativním rámci, není uveden na trh nebo do provozu nezávisle na tomto produktu, měl by výrobce produktu definovaného v uvedených právních předpisech splňovat povinnosti poskytovatele stanovené v tomto nařízení, a zejména zajistit, aby systém AI zabudovaný do konečného produktu splňoval požadavky tohoto nařízení.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689