infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 86

Français

Lorsque, dans les conditions prévues par le présent règlement, le fournisseur qui a initialement mis sur le marché ou mis en service le système d’IA ne devrait plus être considéré comme le fournisseur aux fins du présent règlement, et lorsque ce fournisseur n’a pas expressément exclu le changement du système d’IA en un système d’IA à haut risque, ce fournisseur devrait néanmoins coopérer étroitement, mettre à disposition les informations nécessaires et fournir l’accès technique raisonnablement attendu et toute autre assistance qui sont requis pour le respect des obligations énoncées dans le présent règlement, notamment en ce qui concerne la conformité avec l’évaluation de la conformité des systèmes d’IA à haut risque.

Čeština

Pokud by poskytovatel, který původně uvedl systém AI na trh nebo do provozu, za podmínek stanovených v tomto nařízení již neměl být považován za poskytovatele pro účely tohoto nařízení a pokud výslovně nevyloučil změnu systému AI na vysoce rizikový systém AI, měl by tento bývalý poskytovatel přesto úzce spolupracovat, zpřístupnit nezbytné informace a poskytnout rozumně očekávaný technický přístup a další pomoc, které jsou nezbytné pro splnění povinností stanovených v tomto nařízení, zejména pokud jde o soulad s posuzováním shody vysoce rizikových systémů AI.

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Texte consolidé (au 27/07/2026) · CELEX 02024R1689-20260727