infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 83

Français

Compte tenu de la nature et de la complexité de la chaîne de valeur des systèmes d’IA, et conformément au nouveau cadre législatif, il est essentiel de garantir la sécurité juridique et de faciliter le respect du présent règlement. Par conséquent, il est nécessaire de préciser le rôle et les obligations spécifiques des opérateurs concernés tout au long de ladite chaîne de valeur, tels que les importateurs et les distributeurs qui peuvent contribuer au développement des systèmes d’IA. Dans certaines situations, ces opérateurs pourraient jouer plus d’un rôle en même temps et devraient donc remplir toutes les obligations pertinentes associées à ces rôles. Par exemple, un opérateur pourrait agir à la fois en tant que distributeur et importateur.

Čeština

S ohledem na povahu a složitost hodnotového řetězce systémů AI a v souladu s novým legislativním rámcem je nezbytné zajistit právní jistotu a usnadnit soulad s tímto nařízením. Je proto zapotřebí vyjasnit úlohu a konkrétní povinnosti příslušných provozovatelů v celém tomto hodnotovém řetězci, jako jsou dovozci a distributoři, kteří mohou přispívat k vývoji systémů AI. V určitých situacích by tito provozovatelé mohli jednat ve více než jedné roli současně, a měli by proto kumulativně plnit všechny příslušné povinnosti spojené s těmito úlohami. Provozovatel by například mohl jednat současně jako distributor a dovozce.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689