infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 82

Français

Pour permettre le contrôle de l’application du présent règlement et créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs, et compte tenu des différentes formes de mise à disposition des produits numériques, il est important de veiller à ce que, en toutes circonstances, une personne établie dans l’Union puisse fournir aux autorités toutes les informations nécessaires sur la conformité d’un système d’IA. Par conséquent, avant de mettre leurs systèmes d’IA à disposition dans l’Union, les fournisseurs établis dans des pays tiers devraient nommer, par mandat écrit, un mandataire établi dans l’Union. Ce mandataire joue un rôle capital en ce sens qu’il veille à la conformité des systèmes d’IA à haut risque mis sur le marché ou mis en service dans l’Union par des fournisseurs qui ne sont pas établis dans l’Union et sert à ces derniers de point de contact établi dans l’Union.

Español

Para permitir la ejecución del presente Reglamento y ofrecer igualdad de condiciones a los operadores, es importante velar por que una persona establecida en la Unión pueda, en cualquier circunstancia, facilitar a las autoridades toda la información necesaria sobre la conformidad de un sistema de IA, teniendo en cuenta las distintas formas en que se pueden ofrecer productos digitales. Por lo tanto, antes de comercializar sus sistemas de IA en la Unión, los proveedores establecidos fuera de su territorio deben designar, mediante un mandato escrito, a un representante autorizado que se encuentre en la Unión. El representante autorizado desempeña un papel fundamental a la hora de velar por la conformidad de los sistemas de IA de alto riesgo introducidos en el mercado o puestos en servicio en la Unión por esos proveedores no establecidos en la Unión y servir de persona de contacto establecida en la Unión.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689