infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Vous lisez une version antérieure du texte. Ce n’est pas la loi en vigueur, c’est ici pour montrer ce que l’amendement a changé. Afficher le texte en vigueur →

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Considérant 82

Français

Pour permettre le contrôle de l’application du présent règlement et créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs, et compte tenu des différentes formes de mise à disposition des produits numériques, il est important de veiller à ce que, en toutes circonstances, une personne établie dans l’Union puisse fournir aux autorités toutes les informations nécessaires sur la conformité d’un système d’IA. Par conséquent, avant de mettre leurs systèmes d’IA à disposition dans l’Union, les fournisseurs établis dans des pays tiers devraient nommer, par mandat écrit, un mandataire établi dans l’Union. Ce mandataire joue un rôle capital en ce sens qu’il veille à la conformité des systèmes d’IA à haut risque mis sur le marché ou mis en service dans l’Union par des fournisseurs qui ne sont pas établis dans l’Union et sert à ces derniers de point de contact établi dans l’Union.

Čeština

Aby bylo umožněno prosazování tohoto nařízení a byly vytvořeny rovné podmínky pro provozovatele, a rovněž s přihlédnutím k různým formám zpřístupňování digitálních produktů je důležité zajistit, aby osoby usazené v Unii mohly za všech okolností poskytnout orgánům veškeré nezbytné informace o souladu systému AI. Poskytovatelé usazení ve třetích zemích by proto v případě, že dodávají do Unie systémy AI, měly předem jmenovat formou písemného pověření svého zplnomocněného zástupce usazeného v Unii. Tento zplnomocněný zástupce hraje klíčovou roli při zajišťování shody vysoce rizikových systémů AI uváděných na trh nebo do provozu v Unii uvedenými poskytovateli, kteří v Unii usazeni nejsou, a vystupuje jako jejich kontaktní osoba usazená v Unii.

Version history

The text is unchanged from the previous version.

Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689