infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 70

Français

Afin de protéger le droit d’autrui contre la discrimination qui pourrait résulter des biais dans les systèmes d’IA, les fournisseurs devraient, à titre exceptionnel, et dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux fins de la détection et de la correction des biais en ce qui concerne les systèmes d’IA à haut risque, sous réserve de garanties appropriées pour les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et à la suite de l’application de toutes les conditions applicables prévues par le présent règlement en plus des conditions énoncées dans les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 et dans la directive (UE) 2016/680, être en mesure de traiter également des catégories particulières de données à caractère personnel, pour des raisons d’intérêt public important au sens de l’article 9, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2016/679 et de l’article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Čeština

V zájmu ochrany práva jiných osob před diskriminací, která by mohla vyplynout ze zkreslení v rámci systémů AI, by poskytovatelé v rozsahu nezbytně nutném pro účely zajištění odhalování a nápravy zkreslení ve vztahu k vysoce rizikovým systémům AI, s výhradou vhodných záruk chránících základní práva a svobody fyzických osob a po uplatnění všech platných podmínek stanovených v tomto nařízení vedle podmínek stanovených v nařízení (EU) 2016/679 a (EU) 2018/1725 a směrnici (EU) 2016/680, měli mít výjimečně možnost zpracovávat také zvláštní kategorie osobních údajů jako záležitost významného veřejného zájmu ve smyslu čl. 9 odst. 2 písm. g) nařízení (EU) 2016/679 a čl. 10 odst. 2 písm. g) nařízení (EU) 2018/1725.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689