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règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 37

Français

En outre, il convient de prévoir, dans le cadre exhaustif établi par le présent règlement, qu’une telle utilisation sur le territoire d’un État membre conformément au présent règlement ne devrait être possible que dans le cas et dans la mesure où l’État membre concerné a décidé de prévoir expressément la possibilité d’autoriser une telle utilisation dans des règles détaillées de son droit national. Par conséquent, les États membres restent libres, en vertu du présent règlement, de ne pas prévoir une telle possibilité, ou de prévoir une telle possibilité uniquement pour certains objectifs parmi ceux susceptibles de justifier l’utilisation autorisée définis dans le présent règlement. Ces règles nationales devraient être notifiées à la Commission dans les 30 jours suivant leur adoption.

Čeština

Dále je vhodné v rámci taxativně vymezeném tímto nařízením stanovit, že toto použití na území členského státu v souladu s tímto nařízením by mělo být možné pouze v případě, že se dotčený členský stát rozhodl výslovně stanovit možnost povolit toto použití v podrobných pravidlech svého vnitrostátního práva, a v míře stanovené tamtéž. V důsledku toho se členské státy mohou podle tohoto nařízení i nadále dle vlastního uvážení rozhodnout, že tuto možnost vůbec nestanoví, případně že ji stanoví pouze ve vztahu k některým cílům, které mohou povolené použití určené v tomto nařízení odůvodnit. Tato vnitrostátní pravidla by měla být oznámena Komisi do 30 dnů od přijetí.

Sources et contexte

Cité par les articles

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689