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règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 36

Français

Afin de s’acquitter de leurs tâches conformément aux exigences énoncées dans le présent règlement ainsi que dans les règles nationales, l’autorité de surveillance du marché concernée et l’autorité nationale chargée de la protection des données devraient être informées de chaque utilisation du système d’identification biométrique en temps réel. Les autorités de surveillance du marché et les autorités nationales chargées de la protection des données auxquelles une notification a été adressée devraient présenter à la Commission un rapport annuel sur l’utilisation des systèmes d’identification biométrique en temps réel.

Español

A fin de desempeñar sus funciones de conformidad con los requisitos establecidos en el presente Reglamento, así como en las normas nacionales, debe notificarse a la autoridad de vigilancia del mercado pertinente y a la autoridad nacional de protección de datos cada uso del sistema de identificación biométrica en tiempo real. Las autoridades de vigilancia del mercado y las autoridades nacionales de protección de datos que hayan recibido una notificación deben presentar a la Comisión un informe anual sobre el uso de sistemas de identificación biométrica en tiempo real.

Sources et contexte

Cité par les articles

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689