infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 23

Français

Le présent règlement devrait également s’appliquer aux institutions, organes et organismes de l’Union lorsqu’ils agissent en tant que fournisseurs ou déployeurs d’un système d’IA.

Polski

Niniejsze rozporządzenie powinno być również stosowane do instytucji, organów i jednostek organizacyjnych Unii, gdy działają one jako dostawca systemu AI lub podmiot stosujący system AI.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689