infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 176

Français

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur et promouvoir l’adoption d’une IA axée sur l’humain et digne de confiance tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux consacrés dans la Charte, y compris la démocratie, l’état de droit et la protection de l’environnement, contre les effets néfastes des systèmes d’IA dans l’Union, et en soutenant l’innovation, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Čeština

Jelikož cíle tohoto nařízení, totiž zlepšit fungování vnitřního trhu a podpořit zavádění důvěryhodné AI zaměřené na člověka při současném zajištění vysoké úrovně ochrany zdraví, bezpečnosti a základních práv zakotvených v Listině, včetně demokracie, právního státu a ochrany životního prostředí před škodlivými účinky systémů AI v Unii a podpory inovací, nemůže být uspokojivě dosaženo na úrovni členských států, avšak z důvodu rozsahu nebo účinků jich může být lépe dosaženo na úrovni Unie, může Unie přijmout opatření v souladu se zásadou subsidiarity stanovenou v článku 5 Smlouvy o EU. V souladu se zásadou proporcionality stanovenou v uvedeném článku nepřekračuje toto nařízení rámec toho, co je nezbytné pro dosažení tohoto cíle.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689