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règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 172

Français

Les personnes agissant en tant que lanceurs d’alerte eu égard à des infractions au présent règlement devraient être protégées en vertu du droit de l’Union. La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil 54 devrait donc s’appliquer aux signalements d’infractions au présent règlement et à la protection des personnes signalant ces infractions.

Español

Las personas que informen sobre infracciones del presente Reglamento deben quedar protegidas por el Derecho de la Unión. Así pues, cuando se informe sobre infracciones del presente Reglamento y en lo que respecta a la protección de las personas que informen sobre dichas infracciones debe aplicarse la Directiva (UE) 2019/1937 del Parlamento Europeo y del Consejo 54.

Notes de bas de page

  1. 54Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689