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règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 172

Français

Les personnes agissant en tant que lanceurs d’alerte eu égard à des infractions au présent règlement devraient être protégées en vertu du droit de l’Union. La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil 54 devrait donc s’appliquer aux signalements d’infractions au présent règlement et à la protection des personnes signalant ces infractions.

Čeština

Osoby jednající jako oznamovatelé porušení tohoto nařízení by měly být chráněny právem Unie. Oznamování porušení tohoto nařízení a ochrana osob oznamujících taková porušení by se proto mělo řídit směrnicí Evropského parlamentu a Rady (EU) 2019/1937 54.

Notes de bas de page

  1. 54Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689