infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 170

Français

Le droit de l’Union et le droit national prévoient déjà des voies de recours effectives pour les personnes physiques et morales qui subissent une atteinte à leurs droits et libertés en raison de l’utilisation de systèmes d’IA. Sans préjudice de ces recours, toute personne physique ou morale ayant des motifs de considérer qu’il y a eu violation des dispositions du présent règlement devrait avoir le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de surveillance du marché concernée.

Español

El Derecho de la Unión y nacional ya prevén vías de recurso efectivas para las personas físicas y jurídicas cuyos derechos y libertades se vean perjudicados por el uso de sistemas de IA. Sin perjuicio de dichas vías de recurso, toda persona física o jurídica que tenga motivos para considerar que se ha producido una infracción del presente Reglamento debe tener derecho a presentar una reclamación ante la autoridad de vigilancia del mercado pertinente.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689