infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 167

Français

Afin d’assurer une coopération constructive et en toute confiance entre les autorités compétentes au niveau de l’Union et au niveau national, toutes les parties intervenant dans l’application du présent règlement devraient respecter la confidentialité des informations et des données obtenues dans le cadre de l’exécution de leurs tâches, conformément au droit de l’Union et au droit national. Elles devraient s’acquitter de leurs tâches et activités de manière à protéger, en particulier, les droits de propriété intellectuelle, les informations commerciales confidentielles et les secrets d’affaires, la mise en œuvre effective du présent règlement, les intérêts en matière de sécurité nationale et publique, l’intégrité des procédures pénales et administratives et l’intégrité des informations classifiées.

Italiano

Al fine di garantire una cooperazione affidabile e costruttiva delle autorità competenti a livello dell'Unione e nazionale, è opportuno che tutte le parti coinvolte nell'applicazione del presente regolamento rispettino la riservatezza delle informazioni e dei dati ottenuti nell'assolvimento dei loro compiti, in conformità del diritto dell'Unione o nazionale. Dovrebbero svolgere i loro compiti e le loro attività in modo da proteggere, in particolare, i diritti di proprietà intellettuale, le informazioni commerciali riservate e i segreti commerciali, l'efficace attuazione del presente regolamento, gli interessi pubblici e di sicurezza nazionale, l'integrità del procedimento penale o amministrativo e l'integrità delle informazioni classificate.

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Texte consolidé (au 27/07/2026) · CELEX 02024R1689-20260727