infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 164

Français

Le Bureau de l’IA devrait être en mesure de prendre les mesures nécessaires pour contrôler la mise en œuvre effective et le respect des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général énoncées dans le présent règlement. Le Bureau de l’IA devrait être en mesure d’enquêter sur d’éventuelles infractions conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés au titre du présent règlement, y compris en exigeant des documents et des informations, en réalisant des évaluations, ainsi qu’en exigeant que des mesures soient prises par les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. Lors de la réalisation des évaluations, afin de tirer parti d’une expertise indépendante, le Bureau de l’IA devrait pouvoir faire appel à des experts indépendants pour réaliser les évaluations en son nom. Le respect des obligations devrait pouvoir être imposé, entre autres, par des demandes de prendre des mesures appropriées, y compris des mesures d’atténuation des risques dans le cas de risques systémiques recensés, ainsi qu’en restreignant la mise à disposition du modèle sur le marché, en le retirant ou en le rappelant. À titre de garantie, lorsque cela est nécessaire en sus des droits procéduraux prévus par le présent règlement, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général devraient jouir des droits procéduraux prévus à l’article 18 du règlement (UE) 2019/1020, qui devraient s’appliquer mutatis mutandis, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.

Español

La Oficina de IA debe poder adoptar las medidas necesarias para supervisar la aplicación efectiva y el cumplimiento de las obligaciones de los proveedores de modelos de IA de uso general establecidas en el presente Reglamento. La Oficina de IA debe poder investigar posibles infracciones de conformidad con las competencias previstas en el presente Reglamento, por ejemplo, solicitando documentación e información, realizando evaluaciones y solicitando la adopción de medidas a los proveedores de modelos de IA de uso general. En la realización de las evaluaciones, para poder contar con conocimientos especializados independientes, la Oficina de IA debe poder recurrir a expertos independientes para que lleven a cabo las evaluaciones en su nombre. Se debe poder exigir el cumplimiento de las obligaciones mediante, entre otras cosas, solicitudes de adopción de medidas adecuadas, entre las que se incluyen medidas de reducción del riesgo en caso de que se detecten riesgos sistémicos, así como la restricción de la comercialización, la retirada o la recuperación del modelo. Como salvaguardia, cuando sea necesario, además de los derechos procedimentales previstos en el presente Reglamento, los proveedores de modelos de IA de uso general deben tener los derechos procedimentales previstos en el artículo 18 del Reglamento (UE) 2019/1020, que deben aplicarse mutatis mutandis, sin perjuicio de los derechos procesales más específicos previstos en el presente Reglamento.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689