infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 162

Français

Afin de tirer le meilleur parti de l’expertise centralisée de l’Union et des synergies au niveau de l’Union, les pouvoirs de surveillance et de contrôle du respect des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général devraient relever de la compétence de la Commission. Le Bureau de l’IA devrait être en mesure de prendre toutes les mesures nécessaires pour contrôler la mise en œuvre effective du présent règlement en ce qui concerne les modèles d’IA à usage général. Il devrait être en mesure d’enquêter sur d’éventuelles infractions aux règles incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général, aussi bien de sa propre initiative, selon les résultats de ses activités de surveillance, ou sur demande des autorités de surveillance du marché conformément aux conditions prévues par le présent règlement. Afin de contribuer à une surveillance effective par le Bureau de l’IA, celui-ci devrait donner la possibilité aux fournisseurs en aval d’introduire des réclamations concernant d’éventuelles infractions aux règles relatives aux fournisseurs de modèles et systèmes d’IA à usage général.

Čeština

V zájmu co nejlepšího využití centralizovaných odborných znalostí a synergií Unie na úrovni Unie by pravomoci dohledu nad povinnostmi poskytovatelů obecných modelů AI a jejich vymáhání měly být v pravomoci Komise. Úřad pro AI by měl mít možnost provádět veškerá nezbytná opatření ke sledování účinného provádění tohoto nařízení, pokud jde o obecné modely AI. Měl by mít možnost vyšetřovat případná porušení pravidel pro poskytovatele obecných modelů AI, a to jak z vlastního podnětu, tak na základě výsledků svých monitorovacích činností nebo na žádost orgánů dozoru nad trhem v souladu s podmínkami stanovenými v tomto nařízení. V zájmu podpory účinného sledování ze strany úřadu pro AI by měl tento úřad stanovit možnost, aby navazující poskytovatelé podávali stížnosti na možná porušení pravidel týkajících se poskytovatelů obecných modelů a systémů AI.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689