infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Considérant 159

Français

Chaque autorité de surveillance du marché chargée des systèmes d’IA à haut risque dans le domaine de la biométrie énumérés dans une annexe du présent règlement, dans la mesure où ces systèmes sont utilisés à des fins liées aux activités répressives, à la migration, à l’asile et à la gestion des contrôles aux frontières ou à l’administration de la justice et aux processus démocratiques, devrait disposer de pouvoirs effectifs en matière d’enquête et de mesures correctives, y compris au minimum le pouvoir d’obtenir l’accès à toutes les données à caractère personnel traitées et à toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure d’exercer leurs pouvoirs en toute indépendance. Toute restriction de leur accès à des données opérationnelles sensibles au titre du présent règlement devrait être sans préjudice des pouvoirs qui leur sont conférés par la directive (UE) 2016/680. Aucune exclusion concernant la divulgation de données aux autorités nationales chargées de la protection des données au titre du présent règlement ne devrait avoir d’incidence sur les pouvoirs actuels ou futurs de ces autorités au-delà du champ d’application du présent règlement.

Español

Cada autoridad de vigilancia del mercado para los sistemas de IA de alto riesgo en el ámbito de la biometría enumerados en un anexo del presente Reglamento, en la medida en que dichos sistemas se utilicen con fines de garantía del cumplimiento del Derecho, de migración, asilo y gestión del control fronterizo, o de la administración de justicia y los procesos democráticos, debe disponer de facultades de investigación y correctoras efectivas, incluida al menos la facultad de obtener acceso a todos los datos personales que se estén tratando y a toda la información necesaria para el desempeño de sus funciones. Las autoridades de vigilancia del mercado deben poder ejercer sus poderes actuando con total independencia. Cualquier limitación de su acceso a datos operativos sensibles en virtud del presente Reglamento debe entenderse sin perjuicio de los poderes que les confiere la Directiva (UE) 2016/680. Ninguna exclusión de la divulgación de datos a las autoridades nacionales de protección de datos en virtud del presente Reglamento debe afectar a los poderes actuales o futuros de dichas autoridades que trasciendan el ámbito de aplicación del presente Reglamento.

Version history

The text is unchanged from the previous version.

Texte consolidé (au 27/07/2026) · CELEX 02024R1689-20260727