infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 154

Français

Les autorités nationales compétentes devraient exercer leurs pouvoirs de manière indépendante, impartiale et sans parti pris, afin de préserver les principes d’objectivité de leurs activités et de leurs tâches et d’assurer l’application et la mise en œuvre du présent règlement. Les membres de ces autorités devraient s’abstenir de toute action incompatible avec leurs fonctions et devraient être soumis aux règles de confidentialité prévues par le présent règlement.

Čeština

Příslušné vnitrostátní orgány by měly vykonávat své pravomoci nezávisle, nestranně a nezaujatě, aby chránily zásady objektivity svých činností a úkolů a zajistily uplatňování a provádění tohoto nařízení. Členové těchto orgánů by se měli zdržet jakéhokoli jednání neslučitelného s jejich povinnostmi a měli by podléhat pravidlům důvěrnosti podle tohoto nařízení.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689