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règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 153

Français

Les États membres jouent un rôle clé dans l’application et le contrôle du respect du présent règlement. À cet égard, chaque État membre devrait désigner au moins une autorité notifiante et au moins une autorité de surveillance du marché en tant qu’autorités nationales compétentes chargées de contrôler l’application et la mise en œuvre du présent règlement. Les États membres peuvent décider de désigner une entité publique, quel qu’en soit le type, qui soit chargée d’exécuter les tâches des autorités nationales compétentes au sens du présent règlement, en fonction de leurs caractéristiques et besoins organisationnels nationaux spécifiques. Afin d’accroître l’efficacité de l’organisation du côté des États membres et de définir un point de contact unique avec le public et les homologues au niveau des États membres et de l’Union, chaque État membre devrait désigner une autorité de surveillance du marché pour tenir le rôle de point de contact unique.

Español

Los Estados miembros desempeñan un papel clave en la aplicación y ejecución del presente Reglamento. En ese sentido, cada Estado miembro debe designar al menos una autoridad notificante y al menos una autoridad de vigilancia del mercado como autoridades nacionales competentes que se encarguen de supervisar su aplicación y ejecución. Los Estados miembros pueden decidir designar cualquier tipo de entidad pública para que desempeñe las tareas de las autoridades nacionales competentes en el sentido del presente Reglamento, de conformidad con sus características y necesidades organizativas nacionales específicas. Con el fin de incrementar la eficiencia organizativa en los Estados miembros y establecer un único punto de contacto oficial con el público y otros homólogos a escala de los Estados miembros y la Unión, cada Estado miembro debe designar una autoridad de vigilancia del mercado que actúe como punto de contacto único.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689