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règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 147

Français

Il convient que la Commission facilite, dans la mesure du possible, l’accès aux installations d’expérimentation et d’essai pour les organismes, groupes ou laboratoires qui ont été créés ou accrédités en vertu d’une législation d’harmonisation de l’Union pertinente et qui accomplissent des tâches dans le cadre de l’évaluation de la conformité des produits ou dispositifs couverts par la législation d’harmonisation de l’Union en question. C’est en particulier le cas en ce qui concerne les groupes d’experts, les laboratoires spécialisés et les laboratoires de référence dans le domaine des dispositifs médicaux conformément aux règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746.

Español

Resulta adecuado que la Comisión facilite, en la medida de lo posible, el acceso a las instalaciones de ensayo y experimentación a organismos, grupos o laboratorios establecidos o acreditados con arreglo a la legislación de armonización de la Unión pertinente y que realicen tareas en el marco de la evaluación de la conformidad de productos o dispositivos regulados por dicha legislación. Tal es el caso, en particular, en lo que respecta a los paneles de expertos, los laboratorios especializados y los laboratorios de referencia en el ámbito de los productos sanitarios, de conformidad con los Reglamentos (UE) 2017/745 y (UE) 2017/746.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689