infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Vous lisez une version antérieure du texte. Ce n’est pas la loi en vigueur, c’est ici pour montrer ce que l’amendement a changé. Afficher le texte en vigueur →

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Considérant 130

Français

Dans certaines conditions, la disponibilité rapide de technologies innovantes peut être cruciale pour la santé et la sécurité des personnes, pour la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique et pour la société dans son ensemble. Il convient donc que, pour des motifs exceptionnels liés à la sécurité publique ou à la protection de la vie et de la santé des personnes physiques, à la protection de l’environnement et à la protection d’actifs industriels et d’infrastructures d’importance majeure, les autorités de surveillance du marché puissent autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de systèmes d’IA qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de la conformité. Dans des situations dûment justifiées, prévues dans le présent règlement, les autorités répressives ou les autorités de protection civile peuvent mettre en service un système d’IA à haut risque spécifique sans avoir obtenu l’autorisation de l’autorité de surveillance du marché, à condition que cette autorisation soit demandée sans retard injustifié pendant ou après l’utilisation.

Español

En determinadas condiciones, la rápida disponibilidad de tecnologías innovadoras puede ser crucial para la salud y la seguridad de las personas, la protección del medio ambiente y la mitigación del cambio climático, y para la sociedad en su conjunto. Por consiguiente, resulta oportuno que las autoridades de vigilancia del mercado puedan autorizar, por motivos excepcionales de seguridad pública o con vistas a proteger la vida y la salud de personas físicas, el medio ambiente y activos fundamentales de la industria y de las infraestructuras, la introducción en el mercado o la puesta en servicio de sistemas de IA que no hayan sido sometidos a una evaluación de la conformidad. En situaciones debidamente justificadas previstas en el presente Reglamento, las autoridades garantes del cumplimiento del Derecho o las autoridades de protección civil podrán poner en servicio un sistema de IA de alto riesgo específico sin la autorización de la autoridad de vigilancia del mercado, siempre que se solicite la autorización durante el uso o después de este sin demora indebida.

Version history

The text is unchanged from the previous version.

Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689