infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 130

Français

Dans certaines conditions, la disponibilité rapide de technologies innovantes peut être cruciale pour la santé et la sécurité des personnes, pour la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique et pour la société dans son ensemble. Il convient donc que, pour des motifs exceptionnels liés à la sécurité publique ou à la protection de la vie et de la santé des personnes physiques, à la protection de l’environnement et à la protection d’actifs industriels et d’infrastructures d’importance majeure, les autorités de surveillance du marché puissent autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de systèmes d’IA qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de la conformité. Dans des situations dûment justifiées, prévues dans le présent règlement, les autorités répressives ou les autorités de protection civile peuvent mettre en service un système d’IA à haut risque spécifique sans avoir obtenu l’autorisation de l’autorité de surveillance du marché, à condition que cette autorisation soit demandée sans retard injustifié pendant ou après l’utilisation.

Čeština

Rychlá dostupnost inovativních technologií může mít za určitých podmínek zásadní význam pro zdraví a bezpečnost osob, ochranu životního prostředí a změnu klimatu i pro společnost jako celek. Je proto vhodné, aby orgány dozoru nad trhem mohly z výjimečných důvodů veřejné bezpečnosti nebo ochrany života a zdraví fyzických osob, ochrany životního prostředí a ochrany klíčových průmyslových a infrastrukturních aktiv povolit uvedení na trh nebo do provozu v případě systémů AI, u nichž posouzení shody nebylo provedeno. V řádně odůvodněných situacích, jak je stanoveno v tomto nařízení, mohou donucovací orgány nebo orgány civilní ochrany uvést konkrétní vysoce rizikový systém AI do provozu bez povolení orgánu dozoru nad trhem, pokud je o takové povolení požádáno během používání nebo po něm bez zbytečného odkladu.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689