infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Vous lisez une version antérieure du texte. Ce n’est pas la loi en vigueur, c’est ici pour montrer ce que l’amendement a changé. Afficher le texte en vigueur →

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Considérant 127

Français

Conformément aux engagements pris par l’Union au titre de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce, il convient de faciliter la reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité produits par les organismes d’évaluation de la conformité compétents, indépendamment du territoire sur lequel ils sont établis, à condition que ces organismes d’évaluation de la conformité établis en vertu du droit d’un pays tiers satisfassent aux exigences applicables en vertu du présent règlement et que l’Union ait conclu un accord en ce sens. Dans ce contexte, la Commission devrait étudier activement d’éventuels instruments internationaux à cette fin et, en particulier, œuvrer à la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers.

Čeština

V souladu se závazky Unie podle Dohody Světové obchodní organizace o technických překážkách obchodu je vhodné usnadnit vzájemné uznávání výsledků posuzování shody vypracovaných příslušnými subjekty posuzování shody nezávisle na území, na němž jsou usazeny, za předpokladu, že tyto subjekty posuzování shody zřízené podle práva třetí země splňují příslušné požadavky tohoto nařízení a že Unie v tomto ohledu uzavřela dohodu. V této souvislosti by Komise měla za uvedeným účelem aktivně prozkoumat možné mezinárodní nástroje, a zejména usilovat o uzavření dohod o vzájemném uznávání se třetími zeměmi.

Version history

The text is unchanged from the previous version.

Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689