infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 108

Français

En ce qui concerne l’obligation imposée aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de mettre en place une politique visant à respecter la législation de l’Union sur le droit d’auteur et de mettre à la disposition du public un résumé du contenu utilisé pour l’entraînement, le Bureau de l’IA devrait vérifier si le fournisseur a rempli cette obligation sans vérifier ou évaluer œuvre par œuvre les données d’entraînement en ce qui concerne le respect du droit d’auteur. Le présent règlement n’affecte pas l’application des règles en matière de droit d’auteur prévues par la législation de l’Union.

Slovenčina

Pokiaľ ide o povinnosti uložené poskytovateľom modelov AI na všeobecné účely zaviesť politiku dodržiavania autorského práva Únie a zverejniť zhrnutie obsahu použitého na trénovanie, úrad pre AI by mal monitorovať, či poskytovateľ splnil tieto povinnosti bez toho, aby overil trénovacie údaje alebo pristúpil k ich posúdeniu podľa jednotlivých diel, pokiaľ ide o dodržiavanie autorských práv. Toto nariadenie nemá vplyv na presadzovanie pravidiel v oblasti autorského práva, ako sa stanovuje v práve Únie.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689