infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 108

Français

En ce qui concerne l’obligation imposée aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de mettre en place une politique visant à respecter la législation de l’Union sur le droit d’auteur et de mettre à la disposition du public un résumé du contenu utilisé pour l’entraînement, le Bureau de l’IA devrait vérifier si le fournisseur a rempli cette obligation sans vérifier ou évaluer œuvre par œuvre les données d’entraînement en ce qui concerne le respect du droit d’auteur. Le présent règlement n’affecte pas l’application des règles en matière de droit d’auteur prévues par la législation de l’Union.

Español

Por lo que se refiere a las obligaciones impuestas a los proveedores de modelos de IA de uso general de adoptar directrices para el cumplimiento del Derecho de la Unión en materia de derechos de autor y de poner a disposición del público un resumen de los contenidos utilizados para el entrenamiento, la Oficina de IA debe supervisar si el proveedor ha cumplido dichas obligaciones sin verificar ni proceder a una evaluación obra por obra de los datos de entrenamiento en cuanto al respeto de los derechos de autor. El presente Reglamento no afecta al cumplimiento de las normas en materia de derechos de autor previstas en el Derecho de la Unión.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689