Considérant 108

En ce qui concerne l’obligation imposée aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de mettre en place une politique visant à respecter la législation de l’Union sur le droit d’auteur et de mettre à la disposition du public un résumé du contenu utilisé pour l’entraînement, le Bureau de l’IA devrait vérifier si le fournisseur a rempli cette obligation sans vérifier ou évaluer œuvre par œuvre les données d’entraînement en ce qui concerne le respect du droit d’auteur. Le présent règlement n’affecte pas l’application des règles en matière de droit d’auteur prévues par la législation de l’Union.

With regard to the obligations imposed on providers of general-purpose AI models to put in place a policy to comply with Union copyright law and make publicly available a summary of the content used for the training, the AI Office should monitor whether the provider has fulfilled those obligations without verifying or proceeding to a work-by-work assessment of the training data in terms of copyright compliance. This Regulation does not affect the enforcement of copyright rules as provided for under Union law.