infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 108

Français

En ce qui concerne l’obligation imposée aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général de mettre en place une politique visant à respecter la législation de l’Union sur le droit d’auteur et de mettre à la disposition du public un résumé du contenu utilisé pour l’entraînement, le Bureau de l’IA devrait vérifier si le fournisseur a rempli cette obligation sans vérifier ou évaluer œuvre par œuvre les données d’entraînement en ce qui concerne le respect du droit d’auteur. Le présent règlement n’affecte pas l’application des règles en matière de droit d’auteur prévues par la législation de l’Union.

Čeština

Pokud jde o povinnost poskytovatelů obecných modelů AI zavést politiku dodržování autorského práva Unie a o jejich povinnost zveřejnit shrnutí obsahu použitého pro trénování, měl by úřad pro AI sledovat, zda daný poskytovatel tyto povinnosti splnil, aniž by z hlediska dodržování autorského práva ověřoval nebo přistupoval k posuzování trénovacích dat podle jednotlivých činností. Tímto nařízením není dotčeno prosazování pravidel v oblasti autorského práva, jak je stanoveno v právu Unie.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689