infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Considérant 106

Français

Les fournisseurs qui mettent des modèles d’IA à usage général sur le marché de l’Union devraient veiller au respect des obligations pertinentes prévues par le présent règlement. À cette fin, les fournisseurs de modèles d’IA à usage général devraient mettre en place une politique visant à respecter la législation de l’Union sur le droit d’auteur et les droits voisins, en particulier pour identifier et respecter la réservation de droits exprimées par les titulaires de droits conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/790. Tout fournisseur qui met un modèle d’IA à usage général sur le marché de l’Union devrait se conformer à cette obligation, quelle que soit la juridiction dans laquelle se déroulent les actes pertinents au titre du droit d’auteur qui sous-tendent l’entraînement de ces modèles d’IA à usage général. Cela est nécessaire pour garantir des conditions de concurrence équitables entre les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, lorsqu’aucun fournisseur ne devrait pouvoir obtenir un avantage concurrentiel sur le marché de l’Union en appliquant des normes en matière de droit d’auteur moins élevées que celles prévues dans l’Union.

Español

Los proveedores que introduzcan modelos de IA de uso general en el mercado de la Unión deben garantizar el cumplimiento de las obligaciones pertinentes establecidas en el presente Reglamento. A tal fin, los proveedores de modelos de IA de uso general deben adoptar directrices para el cumplimiento del Derecho de la Unión en materia de derechos de autor y derechos afines, en particular para detectar y cumplir la reserva de derechos expresada por los titulares de derechos con arreglo al artículo 4, apartado 3, de la Directiva (UE) 2019/790. Todo proveedor que introduzca un modelo de IA de uso general en el mercado de la Unión debe cumplir esta obligación, independientemente de la jurisdicción en la que tengan lugar los actos pertinentes en materia de derechos de autor que sustentan el entrenamiento de dichos modelos de IA de uso general. Esta medida es necesaria para garantizar unas condiciones de competencia equitativas entre los proveedores de modelos de IA de uso general que impidan que un proveedor obtenga una ventaja competitiva en el mercado de la Unión aplicando normas en materia de derechos de autor menos estrictas que las establecidas en la Unión.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689