Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.
Français
1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Čeština
1. Komisi je nápomocen výbor. Tento výbor je výborem ve smyslu nařízení (EU) č. 182/2011.
2. Odkazuje-li se na tento odstavec, použije se článek 5 nařízení (EU) č. 182/2011.
Aucun commentaire n'existe encore pour cette disposition
Demandez-le — la demande des lecteurs détermine notre file d'attente. Nous vous préviendrons dès sa parution.
Nous n'utiliserons votre adresse que pour vous annoncer la parution du commentaire.
The text is unchanged from the previous version.
Texte consolidé (au 27/07/2026) · CELEX 02024R1689-20260727