infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 93#

Pouvoir de demander des mesures

Français

1.   Lorsque cela est nécessaire et approprié, la Commission peut demander aux fournisseurs:

a)

de prendre les mesures appropriées pour se conformer aux obligations énoncées à aux articles 53 et 54;

b)

de mettre en œuvre des mesures d’atténuation, lorsque l’évaluation effectuée conformément à l’article 92 a suscité des préoccupations sérieuses et fondées quant à un risque systémique au niveau de l’Union;

c)

de restreindre la mise à disposition du modèle sur le marché, de le retirer ou de le rappeler.

2.   Avant qu’une mesure ne soit demandée, le Bureau de l’IA peut entamer un dialogue structuré avec le fournisseur du modèle d’IA à usage général.

3.   Si, au cours du dialogue structuré visé au paragraphe 2, le fournisseur du modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique s’engage à mettre en œuvre des mesures d’atténuation pour faire face à un risque systémique au niveau de l’Union, la Commission peut, par une décision, rendre ces engagements contraignants et déclarer qu’il n’y a plus lieu d’agir.

Čeština

1.   Je-li to nezbytné a vhodné, může Komise požádat poskytovatele, aby:

a)

přijali vhodná opatření ke splnění povinností stanovených v článcích 53 a 54;

b)

zavedli zmírňující opatření, pokud hodnocení provedené v souladu s článkem 92 vyvolalo vážné a odůvodněné obavy ohledně systémového rizika na úrovni Unie;

c)

omezili dodávání modelu na trh, stáhli jej z trhu nebo z oběhu.

2.   Před odesláním žádosti o opatření může úřad pro AI s poskytovatelem obecného modelu AI zahájit strukturovaný dialog.

3.   Pokud během strukturovaného dialogu uvedeného v odstavci 2 poskytovatel obecného modelu AI se systémovým rizikem nabídne zavázat se k provedení zmírňujících opatření k řešení systémového rizika na úrovni Unie, může Komise rozhodnutím prohlásit tyto závazky za závazné a prohlásit, že neexistují žádné další důvody pro přijetí opatření.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689