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règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 91#

Pouvoir de demander de la documentation et des informations

Français

1.   La Commission peut demander au fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné de fournir la documentation établie par le fournisseur conformément aux articles 53 et 55, ou toute information supplémentaire nécessaire pour évaluer la conformité du fournisseur avec le présent règlement.

2.   Avant d’envoyer la demande d’informations, le Bureau de l’IA peut entamer un dialogue structuré avec le fournisseur du modèle d’IA à usage général.

3.   Sur demande dûment motivée du groupe scientifique, la Commission peut adresser une demande d’informations au fournisseur d’un modèle d’IA à usage général, lorsque l’accès à ces informations est nécessaire et proportionné pour l’accomplissement des tâches du groupe scientifique au titre de l’article 68, paragraphe 2.

4.   La demande d’informations mentionne la base juridique et l’objet de la demande, précise quelles informations sont requises, fixe un délai dans lequel les informations doivent être fournies, et indique les amendes prévues à l’article 101 en cas de fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.

5.   Le fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné, ou son représentant, fournit les informations demandées. Dans le cas de personnes morales, d’entreprises ou de sociétés, ou lorsque le fournisseur n’a pas de personnalité juridique, les personnes autorisées à les représenter en vertu de la loi ou de leurs statuts fournissent les informations demandées pour le compte du fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné. Les avocats dûment habilités à agir peuvent fournir des informations pour le compte de leurs clients. Les clients demeurent néanmoins pleinement responsables si les informations fournies sont incomplètes, inexactes ou trompeuses.

Español

1.   La Comisión podrá solicitar al proveedor del modelo de IA de uso general interesado que facilite la documentación preparada por el proveedor de conformidad con los artículos 53 y 55, o cualquier otra información que sea necesaria para evaluar el cumplimiento del presente Reglamento por parte del proveedor.

2.   Antes de enviar la solicitud de información, la Oficina de IA podrá entablar un diálogo estructurado con el proveedor del modelo de IA de uso general.

3.   Cuando el grupo de expertos científicos presente la correspondiente solicitud debidamente motivada, la Comisión podrá dirigir al proveedor de un modelo de IA de uso general una solicitud de información si el acceso a dicha información resulta necesario y proporcionado para que el grupo de expertos científicos pueda llevar a cabo sus cometidos en virtud del artículo 68, apartado 2.

4.   La solicitud de información indicará la base jurídica y la finalidad de la solicitud, precisará qué información se requiere, fijará el plazo en el que deberá facilitarse la información e indicará las multas que se establecen en el artículo 101 por facilitar información incorrecta, incompleta o engañosa.

5.   El proveedor del modelo de IA de uso general interesado, o su representante, facilitará la información solicitada. De tratarse de personas jurídicas, sociedades o empresas, o cuando el proveedor carezca de personalidad jurídica, las personas habilitadas por ley o por sus estatutos para representarlas facilitarán la información solicitada en nombre del proveedor del modelo de IA de uso general interesado. Los abogados debidamente habilitados podrán facilitar la información en nombre de sus representados. Los representados seguirán siendo, no obstante, plenamente responsables, si la información facilitada es incompleta, incorrecta o engañosa.

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Sources et contexte

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689