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règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 89#

Mesures de contrôle

Français

1.   Aux fins de l’exécution des tâches qui lui sont conférées dans le cadre de la présente section, le Bureau de l’IA peut prendre les mesures nécessaires pour contrôler la mise en œuvre et le respect effectifs du présent règlement par les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, y compris leur adhésion à des codes de bonne pratique approuvés.

2.   Les fournisseurs en aval ont le droit d’introduire une réclamation pour violation du présent règlement. La réclamation est dûment motivée et indique au moins:

a)

le point de contact du fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné;

b)

une description des faits pertinents, les dispositions concernées du présent règlement et la raison pour laquelle le fournisseur en aval considère que le fournisseur du modèle d’IA à usage général concerné a enfreint le présent règlement;

c)

toute autre information que le fournisseur en aval qui a envoyé la demande juge pertinente, y compris, le cas échéant, les informations recueillies de sa propre initiative.

Čeština

1.   Za účelem plnění úkolů svěřených mu v tomto oddíle může úřad pro AI přijmout nezbytná opatření k monitorování účinného provádění a dodržování tohoto nařízení poskytovateli obecných modelů AI, včetně toho, zda splňují schválené kodexy správné praxe.

2.   Navazující poskytovatelé mají právo podat stížnost na porušení tohoto nařízení. Stížnost je řádně odůvodněna a obsahuje alespoň:

a)

kontaktní místo poskytovatele dotčeného obecného modelu AI;

b)

popis příslušných skutečností, dotčená ustanovení tohoto nařízení a důvod, proč se navazující poskytovatel domnívá, že poskytovatel obecného modelu AI toto nařízení porušil;

c)

jakékoli další informace, které navazující poskytovatel, jenž žádost zaslal, považuje za relevantní, včetně případných informací shromážděných z jeho vlastního podnětu.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689