infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 88#

Contrôle de l’exécution des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général

Français

1.   La Commission dispose de pouvoirs exclusifs pour surveiller et contrôler le respect du chapitre V, en tenant compte des garanties procédurales prévues à l’article 94. La Commission confie l’exécution de ces tâches au Bureau de l’IA, sans préjudice des pouvoirs d’organisation dont elle dispose ainsi que de la répartition des compétences entre les États membres et l’Union fondée sur les traités.

2.   Sans préjudice de l’article 75, paragraphe 3, les autorités de surveillance du marché peuvent demander à la Commission d’exercer les pouvoirs prévus dans la présente section, lorsque cela est nécessaire et proportionné pour contribuer à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement.

Slovenčina

1.   Komisia má výlučnú právomoc vykonávať dohľad nad kapitolou V a presadzovať ju, pričom zohľadňuje procesné záruky podľa článku 94. Komisia poverí vykonávaním týchto úloh úrad pre AI bez toho, aby boli dotknuté organizačné právomoci Komisie a rozdelenie právomocí medzi členské štáty a Úniu na základe zmlúv.

2.   Bez toho, aby bol dotknutý článok 75 ods. 3, môžu orgány dohľadu nad trhom požiadať Komisiu o výkon právomocí stanovených v tomto oddiele, ak je to potrebné a primerané na pomoc pri plnení ich úloh podľa tohto nariadenia.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689