infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

Vous lisez une version antérieure du texte. Ce n’est pas la loi en vigueur, c’est ici pour montrer ce que l’amendement a changé. Afficher le texte en vigueur →

Toutes les versions linguistiques font également foi ; les différences entre elles peuvent avoir une portée interprétative.

Article 88#

Contrôle de l’exécution des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général

Français

1.   La Commission dispose de pouvoirs exclusifs pour surveiller et contrôler le respect du chapitre V, en tenant compte des garanties procédurales prévues à l’article 94. La Commission confie l’exécution de ces tâches au Bureau de l’IA, sans préjudice des pouvoirs d’organisation dont elle dispose ainsi que de la répartition des compétences entre les États membres et l’Union fondée sur les traités.

2.   Sans préjudice de l’article 75, paragraphe 3, les autorités de surveillance du marché peuvent demander à la Commission d’exercer les pouvoirs prévus dans la présente section, lorsque cela est nécessaire et proportionné pour contribuer à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement.

Čeština

1.   Komise má výlučnou pravomoc dohlížet na kapitolu V a prosazovat ji s přihlédnutím k procesním zárukám podle článku 94. Komise prováděním těchto úkolů pověří úřad pro AI, aniž jsou dotčeny organizační pravomoci Komise a rozdělení pravomocí mezi členské státy a Unii na základě Smluv.

2.   Aniž je dotčen čl. 75 odst. 3, mohou orgány dozoru nad trhem požádat Komisi o výkon pravomocí stanovených v tomto oddíle, je-li to nezbytné a přiměřené pro pomoc při plnění jejich úkolů podle tohoto nařízení.

Aucun commentaire n'existe encore pour cette disposition

Demandez-le — la demande des lecteurs détermine notre file d'attente. Nous vous préviendrons dès sa parution.

Nous n'utiliserons votre adresse que pour vous annoncer la parution du commentaire.

Version history

The text is unchanged from the previous version.

Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689