infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 85#

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché

Français

Sans préjudice d’autres recours administratifs ou judiciaires, toute personne physique ou morale ayant des motifs de considérer qu’il y a eu violation des dispositions du présent règlement peut déposer des réclamations auprès de l’autorité de surveillance du marché concernée.

Conformément au règlement (UE) 2019/1020, ces réclamations sont prises en compte aux fins de l’exercice des activités de surveillance du marché, et sont traitées conformément aux procédures spécifiques établies en conséquence par les autorités de surveillance du marché.

Čeština

Aniž jsou dotčeny jiné správní nebo soudní prostředky ochrany, každá fyzická nebo právnická osoba, která má důvod se domnívat, že došlo k porušení ustanovení tohoto nařízení, by měla mít možnost podávat stížnosti příslušnému orgánu dozoru nad trhem.

V souladu s nařízením (EU) 2019/1020 se takové stížnosti zohlední pro účely provádění činností dozoru nad trhem a vyřizují se v souladu se specializovanými postupy, které orgány dozoru nad trhem pro tyto účely stanoví.

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Texte consolidé (au 27/07/2026) · CELEX 02024R1689-20260727