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règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 81#

Procédure de sauvegarde de l’Union

Français

1.   Lorsque, dans un délai de trois mois suivant la réception de la notification visée à l’article 79, paragraphe 5, ou dans un délai de 30 jours en cas de non-respect de l’interdiction des pratiques en matière d’IA visées à l’article 5, l’autorité de surveillance du marché d’un État membre soulève des objections à l’encontre d’une mesure prise par une autre autorité de surveillance du marché, ou que la Commission estime que cette mesure est contraire au droit de l’Union, la Commission entame sans retard injustifié des consultations avec l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné et le ou les opérateurs, et procède à l’évaluation de la mesure nationale. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission, dans un délai de six mois, ou de 60 jours en cas de non-respect de l’interdiction des pratiques en matière d’IA visées à l’article 5, à compter de la notification visée à l’article 79, paragraphe 5, décide si la mesure nationale est justifiée ou non et communique sa décision à l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné. La Commission informe également toutes les autres autorités de surveillance du marché de sa décision.

2.   Lorsque la Commission estime que la mesure prise par l’État membre concerné est justifiée, tous les États membres veillent à prendre des mesures restrictives appropriées à l’égard du système d’IA concerné, par exemple en exigeant le retrait du système d’IA de leur marché sans retard injustifié, et en informent la Commission. Lorsque la Commission estime que la mesure nationale n’est pas justifiée, l’État membre concerné retire la mesure et en informe la Commission.

3.   Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité du système d’IA est attribuée à des lacunes dans les normes harmonisées ou les spécifications communes visées aux articles 40 et 41 du présent règlement, la Commission applique la procédure prévue à l’article 11 du règlement (UE) no 1025/2012.

Italiano

1.   Se entro tre mesi dal ricevimento della notifica di cui all'articolo 79, paragrafo 5, o entro 30 giorni in caso di non conformità al divieto delle pratiche di IA di cui all'articolo 5, l'autorità di vigilanza del mercato di uno Stato membro solleva obiezioni contro una misura adottata da un'altra autorità di vigilanza del mercato, o se la Commissione ritiene che la misura sia contraria al diritto dell'Unione, la Commissione consulta senza indebito ritardo l'autorità di vigilanza del mercato dello Stato membro interessato e l'operatore o gli operatori e valuta la misura nazionale. Sulla base dei risultati di tale valutazione, la Commissione, entro sei mesi, o entro 60 giorni in caso di non conformità al divieto delle pratiche di IA di cui all'articolo 5, a decorrere dalla notifica di cui all'articolo 79, paragrafo 5, decide se la misura nazionale sia giustificata e notifica la sua decisione all'autorità di vigilanza del mercato dello Stato membro interessato. La Commissione informa anche tutte le altre autorità di vigilanza del mercato della sua decisione.

2.   Se la Commissione ritiene che la misura adottata dallo Stato membro interessato sia giustificata, tutti gli Stati membri provvedono ad adottare misure restrittive appropriate in relazione al sistema di IA interessato, ad esempio richiedendo il ritiro del sistema di IA dal loro mercato senza indebito ritardo, e ne informano la Commissione. Se la Commissione ritiene che la misura nazionale sia ingiustificata, lo Stato membro interessato provvede a ritirarla e ne informa la Commissione.

3.   Se la misura nazionale è ritenuta giustificata e la non conformità del sistema di IA è attribuita alle carenze nelle norme armonizzate o nelle specifiche comuni di cui agli articoli 40 e 41 del presente regolamento, la Commissione applica la procedura prevista all'articolo 11 del regolamento (UE) n, 1025/2012.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689