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règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 75#

Assistance mutuelle, surveillance du marché et contrôle des systèmes d’IA à usage général

Français

1.   Lorsqu’un système d’IA repose sur un modèle d’IA à usage général, et que le modèle et le système sont mis au point par le même fournisseur, le Bureau de l’IA est habilité à contrôler et surveiller la conformité de ce système d’IA avec les obligations prévues par le présent règlement. Pour s’acquitter de ses tâches de contrôle et de surveillance, le Bureau de l’IA dispose de tous les pouvoirs d’une autorité de surveillance du marché prévus dans la présente section et dans le règlement (UE) 2019/1020.

2.   Lorsqu’elles ont des raisons suffisantes de considérer que des systèmes d’IA à usage général qui peuvent être utilisés directement par les déployeurs pour au moins un usage classé comme étant à haut risque en vertu du présent règlement ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement, les autorités de surveillance du marché concernées coopèrent avec le Bureau de l’IA pour procéder à des évaluations de la conformité, et en informent le Comité IA et les autres autorités de surveillance du marché.

3.   Lorsqu’une autorité de surveillance du marché n’est pas en mesure de conclure son enquête sur le système d’IA à haut risque en raison de son incapacité à accéder à certaines informations relatives au modèle d’IA à usage général bien qu’elle ait déployé tous les efforts appropriés pour obtenir ces informations, elle peut présenter une demande motivée au Bureau de l’IA, par laquelle l’accès à ces informations est mis en œuvre. Dans ce cas, le Bureau de l’IA fournit sans tarder à l’autorité requérante, et en tout état de cause dans un délai de 30 jours, toute information qu’il juge pertinente pour déterminer si un système d’IA à haut risque est non conforme. Les autorités de surveillance du marché garantissent la confidentialité des informations qu’elles obtiennent conformément à l’article 78 du présent règlement. La procédure prévue au chapitre VI du règlement (UE) 2019/1020 s’applique mutatis mutandis.

Čeština

1.   Pokud je systém AI založen na obecném modelu AI a tento model i systém vyvíjí tentýž poskytovatel, má úřad pro AI pravomoc monitorovat shodu tohoto systému AI s povinnostmi podle tohoto nařízení a dohlížet na ni. Úřad pro AI má při plnění svých úkolů v oblasti monitorování a dohledu veškeré pravomoci orgánu dozoru nad trhem podle tohoto oddílu a nařízení (EU) 2019/1020.

2.   Pokud mají příslušné orgány dozoru nad trhem dostatečný důvod považovat obecné systémy AI, které mohou provozovatelé přímo používat alespoň k jednomu účelu, jenž je podle tohoto nařízení klasifikován jako vysoce rizikový, za nevyhovující požadavkům stanoveným v tomto nařízení, spolupracují s úřadem pro AI na provádění hodnocení souladu a informují o této skutečnosti radu a další orgány dozoru nad trhem.

3.   Pokud orgán dozoru nad trhem není schopen dokončit šetření vysoce rizikového systému AI z důvodu nemožnosti přístupu k určitým informacím souvisejícím s obecným modelem AI, přestože na získání těchto informací vynaložil veškeré náležité úsilí, může podat odůvodněnou žádost úřadu pro AI, jenž přístup k těmto informacím vynutí. V takovém případě úřad pro AI poskytne dožadujícímu orgánu bezodkladně, nejpozději však do 30 dnů, veškeré informace, které považuje pro zjištění nesouladu vysoce rizikového systému AI za relevantní. Orgány dozoru nad trhem zachovají důvěrnost informací získaných v souladu s článkem 78 tohoto nařízení. Postup stanovený v kapitole VI nařízení (EU) 2019/1020 se použije obdobně.

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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689