infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 69#

Accès des États membres au groupe scientifique

Français

1.   Les États membres peuvent faire appel à des experts du groupe scientifique pour soutenir leurs activités de contrôle de l’application du présent règlement.

2.   Les États membres peuvent être tenus de payer des honoraires pour les conseils et le soutien fournis par les experts. La structure et le niveau des honoraires ainsi que le barème et la structure des dépens récupérables sont définis dans l’acte d’exécution visé à l’article 68, paragraphe 1, en tenant compte des objectifs consistant à mettre en œuvre le présent règlement de façon appropriée, à assurer un bon rapport coût-efficacité et à garantir que tous les États membres aient un accès effectif à des experts.

3.   La Commission facilite l’accès en temps utile des États membres aux experts, en fonction des besoins, et veille à ce que la combinaison des activités de soutien menées par les structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA conformément à l’article 84 et par les experts au titre du présent article soit organisée de manière efficace et apporte la meilleure valeur ajoutée possible.

Español

1.   Los Estados miembros podrán recurrir a expertos del grupo de expertos científicos para que apoyen sus actividades de garantía del cumplimiento previstas en el presente Reglamento.

2.   Se podrá exigir a los Estados miembros que paguen tasas por el asesoramiento y el apoyo prestado por los expertos. La estructura y el importe de las tasas, así como la escala y la estructura de los costes recuperables, se establecerán en el acto de ejecución a que se refiere el artículo 68, apartado 1, teniendo en cuenta los objetivos de la correcta aplicación del presente Reglamento, la rentabilidad y la necesidad de garantizar que todos los Estados miembros tengan un acceso efectivo a los expertos.

3.   La Comisión facilitará el acceso oportuno de los Estados miembros a los expertos, según sea necesario, y garantizará que la combinación de las actividades de apoyo llevadas a cabo por las estructuras de apoyo a los ensayos de IA de la Unión con arreglo al artículo 84 y por expertos con arreglo al presente artículo se organice de manera eficiente y ofrezca el mayor valor añadido posible.

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Changes: Původní znění (OJ L 2024/1689) → Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026)
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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689