infinitelaws
règlement sur l'intelligence artificielle

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Article 69#

Accès des États membres au groupe scientifique

Français

1.   Les États membres peuvent faire appel à des experts du groupe scientifique pour soutenir leurs activités de contrôle de l’application du présent règlement.

2.   Les États membres peuvent être tenus de payer des honoraires pour les conseils et le soutien fournis par les experts. La structure et le niveau des honoraires ainsi que le barème et la structure des dépens récupérables sont définis dans l’acte d’exécution visé à l’article 68, paragraphe 1, en tenant compte des objectifs consistant à mettre en œuvre le présent règlement de façon appropriée, à assurer un bon rapport coût-efficacité et à garantir que tous les États membres aient un accès effectif à des experts.

3.   La Commission facilite l’accès en temps utile des États membres aux experts, en fonction des besoins, et veille à ce que la combinaison des activités de soutien menées par les structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA conformément à l’article 84 et par les experts au titre du présent article soit organisée de manière efficace et apporte la meilleure valeur ajoutée possible.

Čeština

1.   Členské státy mohou požádat odborníky vědecké komise o podporu svých činností v oblasti prosazování práva podle tohoto nařízení.

2.   Za poradenství a podporu poskytnuté odborníky mohou být od členských států žádány poplatky. Struktura a výše poplatků, jakož i rozsah a struktura nahraditelných nákladů, se stanoví prostřednictvím prováděcího aktu uvedeného v čl. 68 odst. 1, přičemž se zohlední cíle náležitého provádění tohoto nařízení, nákladová efektivnost a nutnost zajistit, aby všechny členské státy měly k odborníkům účinný přístup.

3.   Komise podle potřeby usnadní členským státům včasný přístup k odborníkům a zajistí, aby kombinace podpůrných činností prováděných prostřednictvím podpůrných unijních struktur pro testování AI podle článku 84 a odborníky podle tohoto článku byla účinně organizována a přinášela maximální přidanou hodnotu.

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Changes: Původní znění (OJ L 2024/1689) → Znění po Omnibusu (k 27. 7. 2026)
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Texte adopté (au 01/08/2024) · CELEX 32024R1689